En coopération avec ses avocats partenaires, EPSA Innovation se tient informé des évolutions législatives et jurisprudentielles susceptibles d’avoir un impact sur son activité et celle de ses clients. Ces évolutions font l’objet d’une analyse approfondie par EPSA Innovation et ses avocats partenaires. Depuis la fin de l’année 2022, il était impossible de faire…
Publication des décrets relatifs au crédit d’impôt recherche collaborative (CICo) En coopération avec ses avocats partenaires, le cabinet ILCEOS se tient informé des évolutions législatives, réglementaires et jurisprudentielles susceptibles d’avoir un impact sur son activité et celle de ses clients. La présente newsletter comprend une analyse approfondie du dispositif CICo, analyse qui a été réalisée…
La loi de finances pour 2022, publiée le 30 décembre dernier, comporte trois mesures en faveur de l’innovation. 1 – Création d’un nouveau crédit d’impôt en faveur de la recherche collaborative (CIRC) L’article 69 crée un crédit d’impôt au titre des dépenses facturées aux entreprises industrielles, commerciales ou agricoles par des organismes de recherche…
Dans le cadre des discussions parlementaires relatives à la loi de finances pour 2022, les députés viennent d’adopter deux amendements liés au calcul du CIR. L’amendement II-3296 prévoit la création d’un crédit d’impôt en faveur de la recherche collaborative s’adossant à l’actuel crédit d’impôt recherche. Ce nouveau dispositif, permettra aux entreprises s’engageant entre le 01/01/2022…
Réservé jusqu’alors aux PME innovantes de moins de 8 ans, le dispositif fiscal de Jeune Entreprise Innovante (JEI) est en voie de connaître une modification majeure avec un allongement de la durée du statut JEI à 10 ans. Une entreprise innovante pourrait donc bénéficier des exonérations fiscales et sociales jusqu’à son 11e anniversaire. L’amendement a été adopté…
La sortie de crise sanitaire étant désormais en vue, le rebond économique attendu suppose que les entreprises françaises disposent d’une trésorerie et d’une visibilité suffisantes pour définir leur stratégie de croissance. Pour les PME innovantes, le remboursement immédiat des créances de CIR est un enjeu crucial, dépendant du délai de réponse de l’administration. Selon…
La loi de finances pour 2021, récemment adoptée, met un terme au doublement des factures émises par des organismes publics de recherche dans l’assiette de calcul du CIR. Les travaux confiés à ces organismes seront donc financés à 30 % par le CIR et non plus à 60%. Le plafond annuel global appliqué aux dépenses…
Depuis le 1er janvier 2021, le Royaume-Uni a quitté l’Union Européenne et, par extension, l’Espace Économique Européen. Or, pour être éligibles au CIR, les travaux de recherche doivent être directement réalisés ou sous-traités dans un pays membre de l’Union Européenne ou de l’Espace Économique Européen. Aussi, à compter du 1er janvier 2021, les travaux de…
Le projet de loi de finances pour 2021 prévoit de mettre fin au doublement des dépenses confiées à des organismes publics de recherche dans le calcul du CIR. A compter de 2022, ces dépenses seraient ainsi financées à hauteur de 30 % et non plus 60 % par le CIR. Nous espérons que cette mesure,…
On sait que les entreprises ont la possibilité de se faire agréer au titre du Crédit d’impôt recherche (CIR). Cet agrément permet à leurs clients de retenir dans leur déclaration de CIR les factures reçues de l’organisme agréé dès lors que celles-ci correspondent à des opérations de recherche. L’organisme agréé conserve le droit de déposer…
