Les trois mesures en faveur de l’innovation prévues par la loi de finances pour 2022

La loi de finances pour 2022, publiée le 30 décembre dernier, comporte trois mesures en faveur de l’innovation.   1 – Création d’un nouveau crédit d’impôt en faveur de la recherche collaborative (CIRC) L’article 69 crée un crédit d’impôt au titre des dépenses facturées aux entreprises industrielles, commerciales ou agricoles par des organismes de recherche…

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Deux amendements sur le CIR adoptés à l’assemblée nationale

Dans le cadre des discussions parlementaires relatives à la loi de finances pour 2022, les députés viennent d’adopter deux amendements liés au calcul du CIR. L’amendement II-3296 prévoit la création d’un crédit d’impôt en faveur de la recherche collaborative s’adossant à l’actuel crédit d’impôt recherche. Ce nouveau dispositif, permettra aux entreprises s’engageant entre le 01/01/2022…

Vers-un-allongement-de-la-duree-du-statut-Jeune-Entreprise-Innovante

Vers un allongement de la durée du statut Jeune Entreprise Innovante ?

Réservé jusqu’alors aux PME innovantes de moins de 8 ans, le dispositif fiscal de Jeune Entreprise Innovante (JEI) est en voie de connaître une modification majeure avec un allongement de la durée du statut JEI à 10 ans. Une entreprise innovante pourrait donc bénéficier des exonérations fiscales et sociales jusqu’à son 11e anniversaire.   L’amendement a été adopté…

Vers un remboursement plus rapide des créances de CIR, suite à deux arrêts du Conseil d’État

Vers un remboursement plus rapide des créances de CIR, suite à deux arrêts du Conseil d’État?

La sortie de crise sanitaire étant désormais en vue, le rebond économique attendu suppose que les entreprises françaises disposent d’une trésorerie et d’une visibilité suffisantes pour définir leur stratégie de croissance. Pour les PME innovantes, le remboursement immédiat des créances de CIR est un enjeu crucial, dépendant du délai de réponse de l’administration.   Selon…

CIR des organismes agréés : le Conseil d’État annule un passage de la doctrine administrative

CIR des organismes agréés : le Conseil d’État annule un élément de la doctrine administrative

On sait que les entreprises ont la possibilité de se faire agréer au titre du Crédit d’impôt recherche (CIR). Cet agrément permet à leurs clients de retenir dans leur déclaration de CIR les factures reçues de l’organisme agréé dès lors que celles-ci correspondent à des opérations de recherche. L’organisme agréé conserve le droit de déposer…

L’éligibilité par finalité des dépenses de recherche sous-traitées validée par le Conseil d’État !

L’éligibilité par finalité des dépenses de recherche sous-traitées validée par le Conseil d’État !

Le Conseil d’État vient de rendre un arrêt très important tranchant définitivement la question de l’éligibilité par finalité des dépenses de recherche sous-traitées déclarées au CIR (CE, 9ème et 10ème chambres réunies, 22/07/2020, n°428127, FNAMS).   Voir le texte   Dans le cadre d’une précédente « Tax Alert » datée du 18/01/2019, nous vous avions informés de…