Dans le cadre des discussions parlementaires relatives à la loi de finances pour 2022, les députés viennent d’adopter deux amendements liés au calcul du CIR.
L’amendement II-3296 prévoit la création d’un crédit d’impôt en faveur de la recherche collaborative s’adossant à l’actuel crédit d’impôt recherche. Ce nouveau dispositif, permettra aux entreprises s’engageant entre le 01/01/2022 et le 31/12/2025 dans une démarche de recherche collaborative avec des organismes de recherche publics, de bénéficier d’un crédit d’impôt égal à 40% des dépenses facturées dans la limite de 2 millions d’euros par an (50% pour les PME). Les contrats de collaboration concernés sont strictement définis dans cet amendement destiné à compenser les pertes liées à la fin du doublement des dépenses de recherche facturées par des organismes publics.
L’amendement II-3324 prolonge par ailleurs le crédit d’impôt innovation (CII) jusqu’au 31/12/2024. Pour des raisons de compatibilité avec le droit européen, il aménage également son mode de calcul en supprimant les frais forfaitaires de fonctionnement, compensés par une hausse du taux de ce crédit d’impôt réservé aux PME. Ainsi, pour les dépenses d’innovation engagées à compter du 01/01/2023 le taux du CII passera de 20% à 40% (et de 40 à 60% pour les dépenses exposées dans les DOM).
A ce stade des discussions parlementaires, les modalités d’exécution prévues dans ces amendements peuvent encore évoluer. Nos experts ne manqueront pas de vous tenir informés.
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