Ce dispositif optionnel permet de bénéficier d’un taux réduit d’imposition à 10% sur les revenus nets tirés de la cession/concession de titres de propriété industrielle immobilisés (brevets, procédés de fabrication attachés aux brevets, inventions brevetables, COV, certificats d’utilité, logiciels protégés par des droits d’auteur).
Une prestation en 8 étapes :
ÉTAPE 1
Revue du portefeuille d’actifs incorporels susceptibles de bénéficier du dispositif.
ÉTAPE 2
Analyse des contrats de cession/concession et détermination des revenus bruts éligibles.
ÉTAPE 3
Détermination du mode de présentation (par actif / bien / famille d’actifs) et stratégie d’option.
ÉTAPE 4
Calcul du résultat net de cession/ concession.
ÉTAPE 5
Calcul du « ratio NEXUS » (rapport d’assujettissement).
ÉTAPE 6
Calcul et déclaration des revenus nets imposés à taux réduit.
ÉTAPE 7
Constitution d’un dossier justificatif transmissible aux CAC et à l’administration fiscale (obligation documentaire imposée par l’article L13BA du LPF).
ÉTAPE 8
Assistance en cas de contrôle administratif.
Publication des décrets relatifs au crédit d’impôt recherche collaborative (CICo) En coopération avec ses avocats partenaires, le cabinet ILCEOS se tient informé des évolutions législatives, réglementaires et jurisprudentielles susceptibles d’avoir un impact sur son activité et celle de ses clients. La présente newsletter comprend une analyse approfondie du dispositif CICo, analyse qui a été réalisée…
