(article 238 du Code Général des Impôts)

Ce dispositif optionnel permet de bénéficier d’un taux réduit d’imposition à 10% sur les revenus nets tirés de la cession/concession de titres de propriété industrielle immobilisés (brevets, procédés de fabrication attachés aux brevets, inventions brevetables, COV, certificats d’utilité, logiciels protégés par des droits d’auteur).

NOTRE OFFRE

Une prestation en 8 étapes :

ÉTAPE 1
Revue du portefeuille d’actifs incorporels susceptibles de bénéficier du dispositif.

ÉTAPE 2
Analyse des contrats de cession/concession et détermination des revenus bruts éligibles.

ÉTAPE 3
Détermination du mode de présentation (par actif / bien / famille d’actifs) et stratégie d’option.

ÉTAPE 4
Calcul du résultat net de cession/ concession.

ÉTAPE 5
Calcul du « ratio NEXUS » (rapport d’assujettissement).

ÉTAPE 6
Calcul et déclaration des revenus nets imposés à taux réduit.

ÉTAPE 7
Constitution d’un dossier justificatif transmissible aux CAC et à l’administration fiscale (obligation documentaire imposée par l’article L13BA du LPF).

ÉTAPE 8
Assistance en cas de contrôle administratif.

Nota : il existe de nombreuses passerelles entre le calcul du CIR et le calcul des revenus nets de cession/concession d’actifs incorporels prévu à l’article 238 du CGI. La mise en œuvre de la French Patent Box nécessitera une connaissance fine des travaux de R&D déclarés au CIR sur l’exercice concerné mais également sur les exercices précédents.
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