La loi de finances pour 2021, récemment adoptée, met un terme au doublement des factures émises par des organismes publics de recherche dans l’assiette de calcul du CIR. Les travaux confiés à ces organismes seront donc financés à 30 % par le CIR et non plus à 60%.
Le plafond annuel global appliqué aux dépenses de sous-traitance sera par ailleurs fixé à 10M€ (fin de la majoration à 12M€ en cas d’opérations de R&D confiées à des organismes publics). L’objectif visé par le législateur est la mise en conformité du CIR avec le droit européen.
Ces nouvelles règles s’appliqueront aux dépenses exposées à compter du 01/01/2022.
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