Le Conseil d’État vient de rendre un arrêt très important tranchant définitivement la question de l’éligibilité par finalité des dépenses de recherche sous-traitées déclarées au CIR (CE, 9ème et 10ème chambres réunies, 22/07/2020, n°428127, FNAMS).
Dans le cadre d’une précédente « Tax Alert » datée du 18/01/2019, nous vous avions informés de l’existence d’un risque fiscal lié à la prise en compte dans l’assiette du CIR de travaux sous-traités qui, bien qu’indispensables à la réalisation d’un projet de recherche, ne constituaient pas en eux-mêmes des opérations de recherche (par exemple, des tests, mesures ou calculs). La Cour Administrative d’Appel de Paris considérait en effet que ce type de prestation n’était pas éligible au Crédit d’impôt recherche (CAA Paris, 20 décembre 2018, n°18PA00256, FNAMS).
Appelé à se prononcer suite à cet arrêt très contestable, le Conseil d’État a totalement remis en cause l’analyse de la CAA de Paris en précisant notamment : « Lorsqu’une entreprise confie à un organisme mentionné au d ou au d bis du II de l’article 244 quater B du code général des impôts l’exécution de prestations nécessaires à la réalisation d’opérations de recherche qu’elle mène, les dépenses correspondantes peuvent être prises en compte pour la détermination du montant de son crédit d’impôt quand bien même les prestations sous-traitées, prises isolément, ne constitueraient pas des opérations de recherche. »
Il s’agit ici d’une clarification fondamentale qui va à l’encontre des positions exprimées jusqu’à présent par l’administration fiscale et le Ministère en charge de la recherche.
Pour toute information complémentaire, n’hésitez pas à contacter votre conseiller.
