Dans le cadre des discussions parlementaires relatives au projet de loi de finances pour 2020, la commission des finances de l’Assemblée Nationale vient d’adopter 4 amendements concernant le crédit d’impôt recherche et un amendement en lien avec le régime « jeune entreprise innovante » (JEI).
Ces modifications du projet de loi initial figureront probablement dans la version définitive du texte votée en fin d’année.
– L’amendement II-CF1549 prévoit tout d’abord une prolongation du régime des « jeunes entreprises innovantes ». Dans la version actuelle des textes fiscaux, ce dispositif incitatif est réservé aux PME de moins de huit ans créées avant le 31/12/2019. Cet amendement repousse la date limite de création au 31/12/2022.
– L’amendement II-CF1562 soumet pour sa part les entreprises engageant plus de 10M€ de dépenses éligibles au CIR (soit un CIR > 3M€) à une obligation déclarative spécifique. Ces dernières devront apporter des précisions au sujet de leur politique d’embauche et de rémunération des jeunes docteurs sur l’exercice écoulé.
– L’amendement II-CF1563 vise à mettre fin à la “sous-traitance en cascade” dans le calcul du CIR. En pratique, il s’agit de s’assurer que les travaux de recherche éligibles confiés à des organismes de recherche publics et privés agréés soient effectivement réalisés par ces derniers. L’organisme de recherche sollicité ne pourra donc plus confier tout ou partie de la prestation à un organisme tiers non agréé.
– L’amendement II-CF1431 oblige le gouvernement à remettre un rapport au parlement avant le 30/09/2020 sur trois points concernant le dispositif CIR :
- Existence et ampleur de stratégies d’optimisation dans les groupes fiscaux permettant de “contourner” le plafond à 100M€ au-delà duquel le taux du CIR descend à 5%
- Présentation des abus constatés lors des vérifications de comptabilité dans la prise en compte des dépenses de personnel
- Rapport spécifique sur la prise en compte de la sous-traitance dans le CIR
– L’amendement II-CF1550 oblige pour sa part le gouvernement à remettre un rapport au parlement avant le 30/09/2021 sur d’autres points :
- Pertinence d’un abaissement du niveau des frais forfaitaires de fonctionnement associés
- a. au dispositif jeunes docteurs
- b. à la partie « collection » du dispositif CIR
- Pertinence du maintien ou de la limitation du Crédit d’Impôt Innovation et du Crédit d’Impôt Collection. Pistes de réflexion pour limiter la prise en compte dans le calcul du CIR des frais périphériques à la R&D (veille technologique, normalisation, dépenses de brevets).
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