La sortie de crise sanitaire étant désormais en vue, le rebond économique attendu suppose que les entreprises françaises disposent d’une trésorerie et d’une visibilité suffisantes pour définir leur stratégie de croissance. Pour les PME innovantes, le remboursement immédiat des créances de CIR est un enjeu crucial, dépendant du délai de réponse de l’administration.
Selon les textes légaux, l’administration doit instruire les demandes de remboursement sous 6 mois (art R.198-10 du LPF [1]). Le Conseil d’État vient d’ailleurs de rendre deux arrêts importants qui vont inciter l’administration à respecter le délai légal d’instruction : il a en effet été confirmé qu’un contribuable remboursé plus de six mois après l’introduction de sa demande de remboursement est en droit de solliciter, des intérêts moratoires au taux 0.2% par mois de retard en plus de l’intérêt légal s’appliquant à la somme remboursée. Ces indemnités sont calculées sur la période écoulée entre l’introduction de la demande de remboursement et le remboursement effectif (CE 8ème – 3ème chambres réunies, 11/05/2021, n° 442936 [2] et 441603 [3]).
Malheureusement, force est de constater que l’administration s’arroge (trop) souvent le droit de déroger à cette obligation. Il est fréquent que les contrôles réalisés par l’administration (demande d’informations sur l’année considérée ou contrôles fiscaux menés sur des années antérieures) soit une raison invoquée pour retarder voire bloquer les remboursements des Crédits d’Impôt Recherche.
Espérons que ces décisions rappelleront à l’administration l’importance de s’aligner sur la temporalité des entreprises afin de contribuer positivement à la relance de notre pays.
[1] https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000025622405/2012-04-01
2 https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000043496050?dateDecision=&init=true&page=1&query=244+quater+B&searchField=ALL&tab_selection=cetat
3 https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000043496047?init=true&page=1&query=441603&searchField=ALL&tab_selection=all
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