La loi de finances pour 2022, publiée le 30 décembre dernier, comporte trois mesures en faveur de l’innovation.
1 – Création d’un nouveau crédit d’impôt en faveur de la recherche collaborative (CIRC)
L’article 69 crée un crédit d’impôt au titre des dépenses facturées aux entreprises industrielles, commerciales ou agricoles par des organismes de recherche et de diffusion des connaissances dans le cadre de contrats de collaboration conclus entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2025.
Ces organismes de recherche doivent être agréés par le ministre chargé de la recherche selon des modalités qui restent à déterminer.
Pour être éligible à ce nouveau dispositif, le contrat de collaboration doit remplir plusieurs conditions cumulatives :
- être conclu préalablement à l’engagement des travaux de recherche ;
- prévoir la facturation des dépenses de recherche par les organismes de recherche à leur coût de revient ;
- fixer l’objectif commun poursuivi, la répartition des travaux de recherche entre l’entreprise et les organismes de recherche et les modalités de partage des risques et des résultats. Les résultats, y compris les droits de propriété intellectuelle, ne peuvent être attribués en totalité à l’entreprise ;
- prévoir que les dépenses facturées ne peuvent excéder 90 % des dépenses totales exposées pour la réalisation des opérations prévues au contrat ;
- permettre aux organismes de recherche de publier les résultats de leurs propres recherches conduites dans le cadre de cette collaboration.
Le bénéfice du crédit d’impôt est, par ailleurs, subordonné à l’absence de lien de dépendance entre les organismes de recherche et les entreprises.
Le crédit d’impôt est égal à 40% des dépenses facturées aux entreprises par les organismes de recherche, dans la limite de 6 millions d’euros par an.
Le taux du crédit d’impôt est porté à 50% pour les PME au sens du droit communautaire.
L’utilisation de ce crédit d’impôt est identique au crédit d’impôt recherche (CIR).
Les dépenses entrant dans l’assiette du CIRC ne peuvent être prises en compte dans la base de calcul d’un autre crédit ou réduction d’impôt.
- Initialement voulu pour compenser la suppression du doublement des dépenses de sous-traitance des organismes publics ou assimilés dans le cadre du CIR, ce nouveau dispositif appelle de nombreuses précisions.
2 – Prorogation et aménagement du crédit d’impôt innovation (CII)
La loi de finances pour 2022 proroge de deux ans le crédit d’impôt innovation, le rendant applicable jusqu’au 31 décembre 2024.
Elle modifie également le dispositif pour les dépenses engagées à compter du 1er janvier 2023 :
- Suppression du forfait de frais de fonctionnement, actuellement égal à 75% des dotations aux amortissements et 43% des dépenses de personnel ;
- Augmentation du taux du crédit d’impôt qui passe de 20 à 30% pour les dépenses réalisées en métropole et de 40 à 60% pour les dépenses réalisées dans les DOM. Le plafond de dépenses restant fixé à 400 000 €, le crédit d’impôt maximal en métropole s’établit désormais à 120 000 €.
3 – Prolongation de la durée du statut de jeune entreprise innovante (JEI)
La durée du statut de jeune entreprise innovante est portée de 7 à 10 ans. Cette mesure n’a d’incidence qu’en matière d’impôt sur les bénéfices (à l’exclusion des impôts locaux et cotisations sociales). Pour rappel, une entreprise qualifiée de JEI peut bénéficier d’une exonération totale d’impôt sur les bénéfices au titre de son premier exercice bénéficiaire, suivie d’une exonération à 50% au titre de l’exercice suivant. Ce droit pourra désormais être exercé jusqu’au onzième anniversaire de l’entreprise au lieu du huitième.
Pour toute information complémentaire, n’hésitez pas à contacter votre conseiller.
