Publication des décrets relatifs au crédit d’impôt recherche collaborative (CICo)
En coopération avec ses avocats partenaires, le cabinet ILCEOS se tient informé des évolutions législatives, réglementaires et jurisprudentielles susceptibles d’avoir un impact sur son activité et celle de ses clients. La présente newsletter comprend une analyse approfondie du dispositif CICo, analyse qui a été réalisée par ILCEOS et ses avocats partenaires.
Deux décrets ont été publiés le 15 juillet dernier concernant le crédit d’impôt recherche collaborative. Le premier (décret n°2022-1005) précise les modalités d’organisation et de fonctionnement du comité consultatif des crédits d’impôt pour dépenses de recherche. Le second (décret n°2022-1006) définit les conditions d’application du CICo.
En grande majorité, ces décrets – très attendus des opérateurs privés – reprennent à l’identique les dispositions applicables au crédit d’impôt recherche (CIR), et notamment :
- La définition des opérations de recherche scientifique ou technique éligibles au CICo, reprise mot pour mot de la définition donnée pour le CIR. L’on retrouve ainsi les définitions de « recherche fondamentale », « recherche appliquée » et « développement expérimental ».
- Les modalités de calcul, d’imputation et de déclaration du CICo : le CICo est calculé par année civile, quelle que soit la date de clôture de l’exercice. Il s’impute après les prélèvements non libératoires et les autres crédits d’impôt, et devra faire l’objet d’une déclaration annuelle sur le formulaire indiqué par l’administration.
- Le droit de contrôle de la réalité de l’affectation à la recherche des dépenses prises en compte pour la détermination du CICo, avec la reprise de l’article R45-B-1 du Livre des procédures fiscales qui vise désormais le CICo en plus du CIR.
- Les modalités d’organisation et de fonctionnement du comité consultatif, désormais renommé « comité consultatif des crédits d’impôt pour dépenses de recherche », ainsi que les conséquences de son intervention, dans le cadre des litiges afférents au CICo.
Le second décret apporte des précisions avec des dispositions différentes de celles applicables au CIR sur deux aspects :
1- Le processus d’agrément des organismes de recherche et de diffusion des connaissances (ORDC) dont les demandes d’agrément seront instruites et délivrées par le MESRI.
Il est précisé que deux éléments seront à joindre à la demande :
- L’attestation en cours de validité, délivrée par l’ANR, reconnaissant la qualité d’ORDC ou, à défaut, le formulaire conforme à un modèle établi par l’administration comportant notamment des informations relatives à la nature de ses activités (pour justifier de sa qualité d’ORDC).
- L’agrément de sous-traitance prévu pour le CIR.
La demande d’agrément doit être déposée avant le 31 mars de l’année pour laquelle il est demandé, à l’exception de l’année 2022 où elle peut être déposée jusqu’au 30 septembre 2022 pour l’année 2022. Le site du MESRI a d’ailleurs déjà ouvert une page pour demander son agrément en ligne : https://www.enseignementsup-recherche.gouv.fr/fr/cico-credit-d-impot-collaboration-de-recherche-84260
L’agrément est accordé pour une durée maximale de trois ans. En cas de perte d’un des critères de qualification d’ORDC, le MESRI peut retirer l’agrément à l’ORDC avant sa fin de validité.
2- Les modalités d’appréciation du seuil minimal de dépenses devant être supportées par les ORDC
Pour rappel, l’article 244 quater b bis du code général des impôt a prévu que « les dépenses facturées par les organismes de recherche au titre des travaux de recherche ne peuvent pas excéder 90 % des dépenses totales exposées pour la réalisation des opérations prévues au contrat ».
Le décret en a logiquement déduit – si tant est que cela fût nécessaire – que les ORDC devaient supporter au moins 10% des dépenses de recherche prévues au contrat de collaboration.
Il a également indiqué que ce taux de 10% se calculait par le ratio entre, d’une part les dépenses de recherche effectivement supportées par l’ORDC, et, d’autre part, le total des dépenses de recherche exposées par l’ensemble des parties au contrat de collaboration.
En conclusion, les précisions apportées par ces décrets sont maigres alors que de nombreux autres points restent en suspens, parmi lesquels :
- L’articulation du CICo avec le CIR
- Le périmètre des contrats ouvrant droit au CICo : uniquement les contrats signés après le 01/01/2022 ? Et qu’en est-il des avenants à des contrats signés avant cette date ?
- Comment va s’effectuer la déduction des subventions ? Va-t-il y avoir un ordre d’imputation entre le CIR et le CICO ?
- Quelles entreprises privées pourront réellement se faire agréer ORDC ?
Vous pourrez retrouver ici le descriptif du dispositif CICo prévu par la loi de finances pour 2022.
Pour toute information complémentaire, n’hésitez pas à contacter votre conseiller.
