Depuis le 1er janvier 2021, le Royaume-Uni a quitté l’Union Européenne et, par extension, l’Espace Économique Européen. Or, pour être éligibles au CIR, les travaux de recherche doivent être directement réalisés ou sous-traités dans un pays membre de l’Union Européenne ou de l’Espace Économique Européen. Aussi, à compter du 1er janvier 2021, les travaux de…
Le projet de loi de finances pour 2021 prévoit de mettre fin au doublement des dépenses confiées à des organismes publics de recherche dans le calcul du CIR. A compter de 2022, ces dépenses seraient ainsi financées à hauteur de 30 % et non plus 60 % par le CIR. Nous espérons que cette mesure,…
On sait que les entreprises ont la possibilité de se faire agréer au titre du Crédit d’impôt recherche (CIR). Cet agrément permet à leurs clients de retenir dans leur déclaration de CIR les factures reçues de l’organisme agréé dès lors que celles-ci correspondent à des opérations de recherche. L’organisme agréé conserve le droit de déposer…
Le Conseil d’État vient de rendre un arrêt très important tranchant définitivement la question de l’éligibilité par finalité des dépenses de recherche sous-traitées déclarées au CIR (CE, 9ème et 10ème chambres réunies, 22/07/2020, n°428127, FNAMS). Voir le texte Dans le cadre d’une précédente « Tax Alert » datée du 18/01/2019, nous vous avions informés de…
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(article 238 du Code Général des Impôts) Ce dispositif optionnel permet de bénéficier d’un taux réduit d’imposition à 10% sur les revenus nets tirés de la cession/concession de titres de propriété industrielle immobilisés (brevets, procédés de fabrication attachés aux brevets, inventions brevetables, COV, certificats d’utilité, logiciels protégés par des droits d’auteur). NOTRE OFFRE Une prestation…
Notre approche consiste à faire bénéficier votre entreprise, de manière ciblée et optimisée, de l’ensemble des aides publiques à la R&D que ce soit au niveau régional, national ou européen. Pour ce faire, notre expertise et nos compétences dans les domaines juridique, analyse technique, financier, montage et management de projet et de consortiums, négociation et…
Lorsque le sous-traitant est une entreprise, il est nécessaire que le prestataire ait obtenu un agrément CIR pour inclure le montant des frais sous-traités dans l’assiette du CIR. De la même façon, il est nécessaire que le prestataire ait obtenu un agrément CII pour inclure le montant des frais sous-traités dans l’assiette du CII. Ces…
Le Crédit d’impôt Innovation (CII) offre la possibilité aux PME, au sens communautaire, de bénéficier d’un avantage financier à hauteur de 20% des dépenses éligibles de l’année considérée dans la limite de 400 K€ de dépenses déclarées. Ce dispositif en vigueur depuis 2013 offre un complément intéressant au CIR et couvre les activités d’innovation proprement…
