Les amendements relatifs au CIR évoqués dans nos dernières « tax alert » ont été votés et intégrés dans la loi de finances pour 2020.
Entre ainsi en vigueur à compter du calcul du CIR 2020 l’abaissement du taux des frais de fonctionnement liés aux dépenses de personnel (hors jeune docteur) de 50% à 43%.
Par ailleurs, la « sous-traitance en cascade » dans le cadre du CIR est, sinon proscrite, du moins strictement encadrée : seules sont éligibles les opérations réalisées directement par les organismes auxquels la société déclarante a fait appel. Ainsi, sont exclues les opérations pour lesquelles le sous-traitant, public ou agréé, a lui-même sous-traité tout ou partie des travaux confiés à un sous-traitant de rang 2. Seul est admis le cas, par dérogation, où ce dernier est lui-même agréé.
Les entreprises engageant plus de 10M€ de dépenses éligibles sont désormais tenues, si elles emploient des jeunes docteurs, d’apporter à leur sujet des informations de type statistique à l’annexe 2069-A-1-SD.
Est également prévue la suppression au 31/12/2022 de la partie « collection » et de la partie « innovation (CII) » du dispositif CIR. L’idée est d’évaluer ces dispositifs afin de statuer sur leur éventuel maintien au-delà de 2022.
Le gouvernement doit également remettre au Parlement, courant 2020/2021, des rapports d’évaluation ciblant certains aspects du CIR (abus constatés, propositions d’amélioration, pertinence du maintien de certains postes de dépenses périphériques à la R&D, etc.)
Enfin, la loi de finances pour 2020 prolonge jusqu’en 2022 le dispositif « Jeune Entreprise Innovante » qui devait normalement s’éteindre au 31/12/2019. Cette prolongation est assortie d’une obligation d’évaluation.
Pour toute information complémentaire, n’hésitez pas à contacter votre conseiller.
