On sait que les entreprises ont la possibilité de se faire agréer au titre du Crédit d’impôt recherche (CIR).
Cet agrément permet à leurs clients de retenir dans leur déclaration de CIR les factures reçues de l’organisme agréé dès lors que celles-ci correspondent à des opérations de recherche.
L’organisme agréé conserve le droit de déposer une déclaration de CIR en son nom propre, sous réserve de respecter certaines règles. Ce sont ces règles qui font depuis de nombreuses années l’objet d’interprétations divergentes. Sur cette question, le Conseil d’État vient de rendre un arrêt important.
Il lui revenait de se prononcer sur la position adoptée par l’administration fiscale sous la référence BOI-BIC-RICI-10-10-20-30 §220 et qu’il résume ainsi : selon l’administration, la loi fiscale a « pour effet d’obliger les organismes de recherche privés agréés sous-traitant à inclure dans la base de leur crédit d’impôt le montant des dépenses éligibles réalisées dans le cadre d’opérations de recherche conduites pour le compte de tiers éligibles, avant de déduire de cette base le montant total des sommes facturées en rémunération de ces prestations. »
Cette approche administrative conduit les prestataires agréés à déduire de l’assiette de leur CIR davantage que les dépenses de recherche réellement engagées, la facture incluant une marge. Elle a pour effet de réduire le Crédit d’impôt recherche déclaré par le prestataire agréé au titre de projets non vendus !
Or, juge le Conseil d’État, ces commentaires de l’administration « ajoutent à la loi » et « sont entachés d’incompétence ».
Et il précise :
Les dispositions de la loi fiscale « doivent être interprétées comme se bornant à interdire aux organismes de recherche privés agréés d’inclure dans la base de calcul de leur propre crédit d’impôt recherche les dépenses exposées pour réaliser des opérations de recherche pour le compte de tiers. »
Ainsi, les prestataires agréés ne sont pas tenus de déclarer au CIR les projets de recherche vendus à leurs clients. S’agissant de projets non retenus dans l’assiette de leur CIR, aucune déduction n’est à effectuer.
Par l’arrêt n°440523 rendu le 09/09/2020 par les 8ème et 3ème chambres réunies, le Conseil D’État annule donc les commentaires administratifs ci-dessus référencés.
Pour toute information complémentaire, n’hésitez pas à contacter votre conseiller.
