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La loi de finances pour 2008 a réformé en profondeur le Crédit d'Impôt Recherche. Le législateur, qui déclare vouloir « développer la recherche privée, levier essentiel de la croissance », entend « rendre le CIR plus incitatif en le simplifiant et en augmentant l’avantage fiscal qui dépendra désormais exclusivement du volume des dépenses ».
En ce sens, les principaux changements sont :
- la suppression de la part en accroissement,
- le relèvement de la part en volume, qui passe de 10 à 30% des dépenses (jusqu’à 100 M€ de dépenses); pour les sociétés n'ayant pas bénéficié du CIR au cours des 5 années écoulées, ce taux est porté à 50% la première année et à 40% la seconde.
Ivan MINSSIEUX, Directeur associé d’ILCEOS, apporte ici des réponses aux principales questions que le projet suscite auprès des entreprises.
La réforme du CIR s’applique-t-elle aux déclarations déposées au titre de l’année 2007 ?
Non, ce sont les déclarations souscrites au titre de 2008 et donc déposées en 2009 qui seront les premières à mettre en œuvre les nouvelles règles prévues par la loi de finances pour 2008.
La nature des travaux ouvrant droit au CIR est-elle modifiée ?
Non, la réforme ne prévoit aucune modification de la définition des activités éligibles au CIR. Le « crédit d’impôt innovation », dont l‘assiette serait plus large que la seule R&D, n’est toujours pas d’actualité.
Les règles de calcul des dépenses éligibles vont-elles évoluer ?
En matière de dépenses, la loi de finances ne prévoit que deux changements significatifs.
Le premier a trait au plafond applicable aux dépenses de recherche sous-traitées : il est relevé de 10 à 12 M€ au titre des dépenses confiées à des organismes de recherche publics, étant précisé que le plafond spécifique aux prestations sous-traitées à des entreprises liées reste quant à lui inchangé, à 2 M€.
L’autre modification a trait non aux dépenses mais aux avances remboursables en cas de succès. Distinctes des subventions, celles-ci n’étaient pas jusqu’ici déductibles du CIR – sauf lorsque, l’échec du projet une fois dûment constaté, elles perdaient leur caractère remboursable et se trouvaient de ce fait assimilées à des subventions.
Désormais, elles seront déductibles de l’assiette du CIR dès leur encaissement. En cas de remboursement, le montant restitué viendra s’ajouter aux dépenses éligibles de l’année concernée. Ce changement, technique en apparence, risque de réduire fortement le CIR des entreprises dont l’investissement en R&D est lié aux avances remboursables encaissées : je pense en premier lieu aux PME innovantes, saluées dans tous les discours… et régulièrement piégées par des mesures d’application à contretemps.
La loi de finances pour 2008 prévoit la suppression de la part en accroissement, qui était assise sur l’évolution des dépenses par rapport aux deux années écoulées. Cela signifie-t-il que, « du passé, on fera table rase » ?
Cette question appelle plusieurs réponses.
Oui, on « fera table rase » des parts en accroissement négatives constatées jusqu’en 2007. Dans la mesure où le CIR 2008 ne comportera plus de part en accroissement, il ne sera en rien affecté par les variations de dépenses des années antérieures.
En revanche, il faudra tenir compte du passé pour déterminer le taux de la part en volume. Ainsi, les entreprises qui n’auront pas bénéficié du CIR au cours des cinq années passées auront droit à une part en volume de 50% la première année et de 40% au titre de l'année suivante ; pour toutes les autres, le taux sera de 30 %.
Cette différence de taux en volume – 50% puis 40% versus 30% - s’applique-elle également au sein des groupes de sociétés ?
Non. Quel que soit son historique en matière de CIR, une société ne saurait prétendre ni au taux de 50% ni à celui de 40% si l’une des sociétés du même groupe a bénéficié du CIR au cours des cinq années écoulées.
Une part en volume à 30% signifie-t-elle que le CIR sera égal à 30% des dépenses éligibles ?
Pour toutes les sociétés déclarant moins de 100 M€ de dépenses, la réponse est oui.
Pour autant, le « taux de couverture » réel des dépenses de recherche peut s’avérer nettement inférieur à 30%.
C’est le cas par exemple des entreprises qui sous-traitent des dépenses de recherche pour des montants supérieurs aux plafonds de 2 et 12 M€ précédemment mentionnés.
Dans cette hypothèse, les dépenses éligibles sont inférieures, parfois sensiblement, aux dépenses de recherche réellement supportées par l’entreprise.
En revanche, l’ensemble des dépenses éligibles ouvrira désormais droit au CIR. Ce n’était pas le cas jusqu’à présent pour les entreprises qui atteignaient le plafond global du CIR, fixé à 10 M€ en 2006 et 16 M€ en 2007. Ce plafond est supprimé à compter du CIR 2008. Corrélativement, le taux en volume applicable aux dépenses déclarées par une entreprise au-delà de 100 M€ est cependant réduit à 5%.
Les procédures de contrôle du CIR sont-elles modifiées par la réforme ?
Le contrôle des CIR reste de la responsabilité de l’administration fiscale, qui peut faire appel à des agents du Ministère de la Recherche pour déterminer si les travaux pris en compte par l’entreprise relèvent effectivement de la recherche.
Il y a toutefois un élément nouveau, qui marque une avancée très importante : le droit de reprise de l’administration expirera désormais à la fin de la troisième année suivant celle du dépôt de la déclaration de CIR et ce, dans tous les cas. Autrement dit, c’en sera fini des contrôles qui portaient sur des années échues parfois depuis cinq, voire sept ans !
Par comparaison, les autres nouveautés apparaissent plus anecdotiques. L’une concerne la procédure de demande d’accord préalable, qui permet à l’entreprise de questionner l’administration sur l’éligibilité de son projet au CIR, avant que celui-ci soit engagé. En cas d’absence de réponse, l’accord était réputé tacitement obtenu au bout de six mois. A compter de ce mois de mars 2008, ce délai est ramené à trois mois. On peut douter que cela suffise à assurer le succès d’une procédure aujourd’hui délaissée par les entreprises qui sont embarrassées pour documenter des recherches… n’ayant pas débuté.
Par ailleurs, la procédure de contrôle fiscal sur demande est désormais ouverte à l’ensemble des entreprises – et non plus seulement à celles dont le chiffre d’affaires n’excédait pas certains seuils.
Au final, cette réforme du CIR vous paraît-elle aller dans le bon sens ?
La réforme renforce nettement l’impact financier du CIR, ce qui devrait jouer favorablement dans les arbitrages rendus par les entreprises en matière de budgets de R&D. De ce point de vue, elle est très positive.
A mes yeux, elle l’aurait été davantage encore si elle avait apporté des réponses adéquates aux principaux défauts du dispositif : une définition des activités éligibles parfois peu claire et une procédure de contrôle qui laisse à désirer. Aligner la première sur le standard OCDE (Manuel de Frascati) et instaurer un véritable débat contradictoire entre l’entreprise déclarante et le Ministère de la Recherche rendraient le dispositif plus attractif et plus efficace.
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