Il s’agit du décret instituant une exonération totale des cotisations patronales de sécurité sociale pour les JEI. Télécharger le décret du 21/06/2004.

Ce document a été établi par les Ministères délégués à la Recherche et à l’Industrie. Il peut être consulté sur le site Internet du Ministère de la Recherche. Télécharger le guide pratique JEI du Ministère de la Recherche.

Cet article du Code Général des Impôts est relatif aux exonérations d’impôt sur les sociétés prévues pour les JEI. Télécharger l’article 44 sexies A du CGI.

Cet article du Code Général des Impôts est relatif à la qualification de JEI. Télécharger l’article 44 sexies-0 A du CGI.