Il s’agit du décret instituant une exonération totale des cotisations patronales de sécurité sociale pour les JEI. Télécharger le décret du 21/06/2004.
Cet article du Code Général des Impôts est relatif aux exonérations d’impôt sur les sociétés prévues pour les JEI. Télécharger l’article 44 sexies A du CGI.
Cet article du Code Général des Impôts est relatif à la qualification de JEI. Télécharger l’article 44 sexies-0 A du CGI.
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