Cet article du Code Général des Impôts (CGI) définit les modalités d’imputation sur l’impôt du Crédit d’Impôt Jeu Vidéo. Télécharger l’article 220X du CGI.
Cet article du Code Général des Impôts (CGI) définit les règles du nouveau dispositif de Crédit d’Impôt Jeu Vidéo. Télécharger l’article 220 terdecies du CGI.
