Cette instruction commente les conditions requises pour bénéficier de la qualification de JEI et précise les modalités des allègements d’impôt sur les sociétés et d’imposition forfaitaire annuelle. Télécharger l’instruction fiscale 4A-9-04 du 21/10/2004.
Ce décret est relatif aux demandes d’appréciation de la qualité de JEI adressées à l’administration. Télécharger le décret du 06/10/2004.
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